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Le contrat régissant la vente des produits et la
prestation des services à travers le site web www.ecomaker.eu appartenant à
YERGA & MONCAYO, S.L. (ci-après « le fournisseur ») est présenté
ci-dessous. L'acceptation du présent document implique, de la part de
l'utilisateur :
Les présentes conditions auront une durée de validité
indéterminée et s'appliqueront à tous les contrats passés sur le site
www.ecomaker.eu.
Le fournisseur se réserve le droit de modifier
unilatéralement ces conditions, sans qu’une telle modification puisse affecter
les biens ou promotions acquis préalablement à cette modification.
IDENTITÉ
DES PARTIES
D'une part, YERGA & MONCAYO, S.L., titulaire du SIRET
B31675887, ayant établi son siège social à C/Díaz de Rada, 4 - bajo, 26559
Aldeanueva de Ebro (La Rioja), immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Navarre au Tome 717, Feuillet 133, Page NA-014810, numéro de
téléphone du service clientèle 941 142 330, agissant en qualité de fournisseur
des biens ou des services acquis par l'utilisateur.
D'autre part, l'utilisateur inscrit sur le site internet au
moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe et dont il est entièrement
responsable eu égard à leur utilisation et protection, lequel est également responsable
de la véracité des données personnelles transmises au fournisseur.
OBJET
DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de réglementer la
relation contractuelle de vente entre le fournisseur et l'utilisateur lorsque ce
dernier coche la case correspondante durant le processus de souscription de
contrat en ligne en guise d’acception.
La relation contractuelle de vente implique la livraison,
en échange du paiement d'un prix déterminé et publiquement affiché sur le site,
d'un produit ou service déterminé.
PROCÉDURE D’ACHAT
La procédure d’achat ne peut être effectuée qu'en
espagnol. Si une telle procédure d’achat peut être effectuée dans une autre
langue, une telle possibilité sera indiquée avant d’entamer cette procédure.
Réaliser un achat à travers notre boutique en ligne est
très simple. Pour ce faire, il est nécessaire de s’inscrire. L'utilisateur doit
s'inscrire via le site web en créant un compte d’utilisateur. Pour ce faire,
l'utilisateur doit fournir librement et volontairement les données personnelles
qui lui seront demandées.
Le fait de s’inscrire n’implique pas l’obligation
d’effectuer un achat, mais cette inscription est nécessaire si vous souhaitez
faire un achat.
L'utilisateur choisira un nom d'utilisateur et un mot de
passe, en s’engageant à les utiliser avec toute la diligence requise, à ne pas les
communiquer à autrui et à informer le fournisseur de leur perte ou vol ou d'un
éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que celui-ci puisse procéder au
blocage immédiat.
L'utilisateur ne peut pas choisir, comme nom
d'utilisateur, des mots visant à confondre d’autres utilisateurs qui pourraient
identifier ce dernier comme un membre à part entière du fournisseur, ainsi que
des expressions dissonantes, insultantes et, en général, contraires à la loi ou
aux exigences imposées par la morale et les bonnes mœurs.
Une fois le compte utilisateur créé, la procédure d’achat
devra respecter les étapes suivantes conformément aux dispositions de l'article
27 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le
commerce électronique :
(À préciser selon la
procédure d’achat spécifique utilisée)
1.- Accédez aux informations relatives à nos produits en
utilisant les onglets du menu situés en haut de l'écran d'accueil ou en
cliquant sur l'un des onglets disponibles.
2.- Ajoutez au panier les produits que vous souhaitez
acheter en cliquant sur le bouton « Acheter ».
3.- Vous pouvez à tout moment consulter le contenu de
votre panier en cliquant en haut à droite de la page dans la section
« Panier ».
4.- Vérifiez votre panier. Si la commande est correcte,
cliquez sur « Confirmer ». Si ce n'est pas le cas, ajoutez ou
supprimez les produits correspondants.
5.- Lorsque vous avez terminé d'ajouter des produits,
cliquez en haut à droite de la page, dans la section « Confirmer ».
6.- Indiquez ensuite l'adresse de livraison de la
commande et de facturation. Lorsque vous avez terminé, cliquez sur
« Suivant ».
7.- Acceptez les Conditions Générales de Vente et
choisissez le mode de livraison (vous serez informé des frais d'expédition et
du délai de livraison). Lorsque vous avez terminé, cliquez sur
« Suivant ».
8. - Choisissez le mode de paiement et cliquez sur
« Continuer ».
9.- Vérifiez que toutes les informations saisies sont
correctes et cliquez sur « Confirmer la commande ».
Dans tous les cas, la plateforme de vente du fournisseur
informera l'utilisateur par e-mail, une fois la procédure d’achat terminée, des
caractéristiques, prix, modes de transport, date de vente et estimation de la
livraison du produit ou du service souscrit.
LIVRAISON
DE COMMANDES
La procédure d'envoi des produits commandés débutera au
moment où le fournisseur a pris formellement connaissance du paiement du
montant de l'achat sur son compte bancaire et le délai de livraison commencera
à courir à partir du moment où le fournisseur confie le(s) produit(s) à la
société de transport.
Les commandes reçues par le fournisseur seront traitées
du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Les commandes reçues après 13h00
seront traitées le lendemain matin.
Le délai de livraison pour l'ensemble du territoire
national sera d'environ 6 jours ouvrables.
Le délai de livraison pour l'Allemagne, le Benelux,
l'Angleterre, l'Italie, la France et le Portugal sera d'environ 10 jours
ouvrables.
La livraison des commandes aura lieu à l'adresse de livraison
librement indiquée par l'utilisateur. Le fournisseur n'assume aucune
responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service ne peut être
effectuée ou est retardée si les données fournies par l'utilisateur sont
fausses, inexactes ou incomplètes ou lorsque la livraison ne peut pas être
effectuée pour des raisons étrangères à la volonté de la société de transport
assignée à cet effet, ou encore en raison de l'absence du destinataire.
Veuillez saisir un numéro de téléphone de contact pour que le transporteur
puisse vous appeler pour confirmer la livraison.
Si l’entreprise de transport ne peut pas effectuer la
livraison de la commande en raison de l'absence du client final à l'adresse
indiquée, le fournisseur facturera les frais supplémentaires générés à
l'utilisateur, à la charge exclusive de ce dernier.
PRIX
ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE
Les prix indiqués pour chaque produit ne comprennent pas
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou les autres taxes applicables et, dans
tous les cas, sont indiqués en euros (€). Sauf indication contraire expresse,
ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de manutention, d'emballage,
d'assurance transport ou de tout autre service supplémentaire et annexe au
produit ou au service acquis.
Les prix applicables à chaque produit seront publiés sur
le site et automatiquement appliqués par le processus de vente, dans la
dernière étape. Le client accepte que l'estimation du prix de certains produits
puisse varier en temps réel. En tout état de cause, cette circonstance sera
toujours préalablement communiquée aux utilisateurs.
Tout paiement effectué au profit du fournisseur
entraînera l'émission d'une facture au nom de l'utilisateur enregistré. Cette
facture sera automatiquement envoyée à l'adresse e-mail fournie par
l'utilisateur et envoyée conjointement au produit acheté.
Pour toute information sur la commande, l'utilisateur
pourra contacter le service clientèle du fournisseur au numéro de téléphone 941
142 330, ou par courriel à l'adresse e-mail silvia@yergamoncayo.com. Quoiqu’il
en soit, le numéro de commande qui a été attribué et indiqué dans le courriel
de confirmation de l'achat doit être précisé dans l'objet du courriel ou au
téléopérateur.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le fournisseur met à votre disposition les moyens de
paiement suivants afin que vous puissiez choisir celui qui correspond le mieux
à vos besoins :
Virement ou dépôt bancaire. Grâce à ce mode de paiement, vous effectuez
le paiement à l'avance en transférant le montant de la commande depuis votre
banque ou en effectuant un dépôt au guichet sur le numéro de compte...
Carte de crédit. Ce mode de paiement est immédiat,
totalement sécurisé et vérifié par notre passerelle de paiement sécurisée.
Paiement en espèces. Ce mode de paiement n'est possible que
si la commande est retirée dans nos locaux.
GARANTIES APPLICABLES
Le fournisseur garantit la qualité de ses produits dans
les conditions et délais légalement fixés à cet effet, à compter de la date de la
date de livraison.
Cette garantie ne comprend pas les défauts causés par la
négligence, un choc, une utilisation ou une manipulation incorrecte, une
mauvaise installation ou des matériaux soumis à l'usure en raison d'une
utilisation normale.
Concernant les incidents justifiant l'application de la
garantie, nous opterons pour la réparation, le remplacement de l'article, un
rabais ou un remboursement, dans les conditions légalement prévues.
Les produits ne seront pas couverts par une garantie dans
les cas suivants :
Pour exercer la garantie dans le délai légal fixé, il est
essentiel de présenter un justificatif d'achat.
Pour donner effet à la garantie, contactez-nous au 941
142 330, ou envoyez-nous un courriel à l'adresse silvia@yergamoncayo.com.
DROIT
DE RÉTRACTATION
Vous bénéficiez du droit de résilier le présent contrat
dans un délai de 14 jours civils sans besoin de justification.
À titre exceptionnel, et conformément à la réglementation
en vigueur, le droit de rétractation ne s'appliquera pas notamment à l’égard
des produits suivants :
Le délai de rétractation expire 14 jours civils à compter
de la date de livraison matérielle des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous
écrire à l'adresse YERGA & MONCAYO, S.L., C/ Díaz de Rada, 4 - bajo, 26559
Aldeanueva de Ebro (La Rioja), ou nous envoyer un courriel à
silvia@yergamoncayo.com, en nous informant de votre décision de résilier le
contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par
la poste ou par courriel).
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation
figurant en bas de page de cette section.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que
la communication concernant l'exercice de ce droit soit envoyée avant
l'expiration du délai correspondant.
Conséquences de la rétractation :
Les coûts et les frais
directs de retour de produit (transport, etc.) seront à la charge de l'utilisateur.
En cas de rétractation de votre part, nous vous
rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à
l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'utiliser un
mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux que
nous proposons) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard
plus 14 jours civils à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de
votre décision de résilier le présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement
en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction
initiale, sauf indication contraire et expresse de votre part. Quoi qu’il
en soit, vous n’encourrez aucun coût en raison du remboursement. Nous pouvons
suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en
parfait état.
Vous devez retourner ou livrer le produit directement à
ECOMAKER, POLYGO INDUSTRIAL TAMBARRIA, VIAL SUR N-232, KM. 334,6 26540 ALFARO
(LA RIOJA), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14
jours civils à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre
décision de résilier le contrat. Le retour est considéré comme effectué dans le
délai imparti si les marchandises sont retournées avant l'expiration de ce
délai.
Vous devez supporter le coût direct du retour des
produits.
Vous serez responsable de la diminution de la valeur des
produits résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire eu égard à la
nature, les caractéristiques et le fonctionnement desdits produits.
Formulaire de rétractation (vous ne devez remplir et envoyer ce
formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat).
DROIT DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Nom :
YERGA & MONCAYO, S.L.
SIRET :
B31675887
Adresse :
C/ Díaz de Rada, 4 basse - 26559 Aldeanueva de Ebro (La Rioja)
Ville :
Aldeanueva de Ebro
Numéro de
téléphone : 941 142 330
Courriel :
silvia@yergamoncayo.com
Détails du bien/préstation auquel vous souhaitez renoncer :
N° contrat/commande/facture :
Date du
contrat/commande/facture :
Date de réception du
produit/service :
Description du
produit/service :
Données du consommateur/utilisateur :
Nom :
Adresse :
Ville :
* Numéro de
téléphone :
* Courriel :
(*
données non obligatoires)
Date de la demande :
Signature du
consommateur/utilisateur :
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation que l’UTILISATEUR juge pertinente sera
traitée dans les meilleurs délais et pourra être adressée aux adresses
suivantes :
Adresse postale : YERGA & MONCAYO, S.L. C/ Díaz
de Rada, 4 - bajo 26559 Aldeanueva de Ebro (La Rioja).
Numéro de téléphone : 941 142 330
Courriel : silvia@yergamoncayo.com
RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE (ONLINE
DISPUTE RESOLUTION)
Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013,
la Commission européenne met à disposition une plateforme d'accès gratuit pour
la résolution des litiges en ligne entre l'UTILISATEUR et le FOURNISSEUR, sans
besoin de recourir aux tribunaux, par l'intervention d'un tiers appelé
Organisme de règlement des litiges, lequel agit en qualité d’intermédiaire
entre les parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties
afin de parvenir à un accord et pourra suggérer et/ou imposer une solution au
conflit.
Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont régies ou interprétées
conformément à la loi espagnole pour toutes les questions non expressément
prévues. Le fournisseur et l'utilisateur acceptent de soumettre tout litige
pouvant survenir en raison de la fourniture des produits ou services relevant
des présentes Conditions aux juridictions de Pampelune (Navarre).
Si l'utilisateur est domicilié en dehors de l'Espagne, le
fournisseur et l'utilisateur renoncent expressément à toute autre compétence de
juridiction et s’engagent à se soumettre aux juridictions de Pampelune
(Navarre).
